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Les ATU vont-elles être rationnées ?

Le 24 janvier 2020

source : seronet

Forte inquiétude. C’est ce qu’indique France Assos Santé dans un communiqué (2 décembre) concernant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2020). Le collectif explique que « le rationnement » s’invite dans la future loi concernant l’accès aux médicaments. Ce sont les ATU (autorisations temporaires d’utilisation) qui font l’objet de l’inquiétude.

ATU :  un dispositif qui a fait ses preuves

Le dispositif des ATU constitue un « cadre exceptionnel permettant aux personnes malades d’obtenir un accès à des médicaments avant leur autorisation de mise sur le marché (AMM) ». Ce dispositif a été créé face aux urgences thérapeutiques de l’épidémie de VIH/sida, rappelle le collectif. Les ATU répondent à des urgences vitales ou à l’absence de traitement approprié pour des personnes atteintes de maladies rares ou graves comme le cancer et pour pallier le manque cruel de traitements appropriés pour les enfants, détaille France Assos santé. Il existe les ATU nominatives (ATUn). Elles sont demandées pour une personne par un médecin. Les ATU de cohorte (ATUc) sont délivrées pour un groupe de patients-es répondant à certains critères définis par l’Agence nationale de sécurité du médicament.

Un dispositif utilisé à des fins lucratives par les laboratoires

Le problème est que ce « précieux outil » qui sauve des vies est trop souvent « utilisé par certains industriels [du médicament, ndlr] pour peser dans les négociations de prix et générer des profits excessifs ». C’est le laboratoire qui fixe lui-même son prix. « Des mesures correctrices sont régulièrement proposées pour répondre à cet enjeu majeur : faciliter l’accès aux traitements tout en maitrisant la négociation des prix », indique France Assos Santé. Le collectif se dit aujourd’hui « particulièrement inquiet des nouvelles dispositions discutées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (article 30) qui rabotent ce dispositif et génèrent de sérieuses pertes de chance pour les patients-es ». Ces propositions « amèneraient – entres autres – à limiter le nombre de personnes bénéficiant d’ATU nominatives. Les patients-es n’auront donc pas accès à certains traitements au-delà de quotas fixés par arrêté ministériel. Un rationnement est donc officiellement proposé et nous nous interrogeons sur l’éthique de cette mesure », interroge le collectif. « Le gouvernement fait aujourd’hui fausse route, nous demandons aux parlementaires de rejeter ces sombres dispositions », conclut France Assos Santé.

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