Déconjugalisation de l’AAH : enfin les décrets !

Source: seronet.info

La déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) signifie que les revenus du ou de la conjoint-e d’un-e adulte handicapé-e ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’AAH pour cette personne. Les décrets d’application se sont fait attendre… comme souvent. Finalement, fin décembre, ils ont été publiés au Journal officiel, ouvrant la voie à la mise en œuvre effective de la déconjugalisation de l’AAH (allocation aux adultes handicapées). Le principe a été décidé par le Parlement le 16 août 2022, après des mois de blocage de l’ancienne majorité et du gouvernement, et, surtout, des années de combat de la part des associations de santé, dont celles de lutte contre le VIH/sida. Mais cela ne sera effectif qu’en octobre prochain.

De quoi parle-t-on ?

« L’allocation aux adultes handicapés est un minimum de ressources garanti aux personnes en situation de handicap, de façon subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’est allouée qu’à la condition que la personne n’a pas pu faire valoir ses droits à d’autres prestations », rappelle la fiche pratique de Santé Info Droits, consacrée à l’AAH. Les personnes touchées par une incapacité du fait du VIH ou d’une hépatite virale peuvent donc bénéficier de cette allocation à défaut de disposer de ressources minimales (salaire, pensions, etc.). Ces dernières années, l’accès à l’AAH s’est réduit pour les personnes vivant avec le VIH et/ou avec une hépatite virale. Comme pour toute allocation, son versement se fait selon certains critères ; autrement dit « sous réserve de remplir un certain nombre de conditions d’ordre administratif et médical ». Côté médical, la personne doit présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ; ou de 50 à 79 % avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le taux de handicap est apprécié selon le Guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles. Les conditions administratives sont les suivantes : la personne qui fait la demande doit justifier « d’une résidence stable, permanente et régulière sur le territoire français ». C’est-à-dire plus de trois mois, sauf exceptions particulières. Pour les personnes étrangères (hors ressortissants-es de l’Union européenne ou de l’espace social économique), la régularité est justifiée par la production d’un titre de séjour ou d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour.

La durée de validité de l’AAH ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à dix ans. Elle peut toutefois être attribuée sans limitation de durée (attention : retenez votre souffle…) « à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente supérieur à 80 % et dont l’évaluation établit l’absence de possibilité d’évolution favorable à long terme des limitations d’activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l’autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d’une aide totale ou partielle, d’une stimulation, d’un accompagnement pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance ». Et enfin son versement dépend des ressources perçues par le foyer au cours de l’année civile de référence, c’est-à-dire l’avant-dernière année précédant la période de paiement (soit N-2). Le plafond de ressources varie selon que le-la demandeur-se vit seul-e ou en couple. Et à deux… c’est un problème !

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